Saison 2 - Webinaire n°6 : comment soumettre une demande d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ? (vidéo disponible)

Information

Objectifs

La série de webinaires du GI WACAF sur la préparation et la lutte en cas de déversement d'hydrocarbures continue avec un sixième épisode consacré au processus de demande d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour ce webinaire, des experts internationaux des FIPOL et d’ITOPF présenteront les critères d'admissibilité ainsi que les pertes économiques et les dommages environnementaux dus à la pollution par les hydrocarbures.

A la fin de ce webinaire d'une heure, les participants seront en mesure de :

• Comprendre la procédure d'évaluation et de règlement des demandes d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et
• Connaître les différentes parties prenantes impliquées lors du processus d’évaluation des demandes d’indemnisation.

Vous l'avez manqué ? Regardez l'enregistrement vidéo ci-dessous ou sur notre chaîne Youtube !

Téléchargez les documents partagés pendant le webinaire :

• Programme du webinaire n°6, saison 2
• Présentation n°1 : le Projet GI WACAF (GI WACAF)
• Présentation n°2 : les critères de recevabilité des demandes d’indemnisation et le processus d’évaluation des demandes pour pertes économiques
• Présentation n°3 : le processus d’évaluation des demandes pour les dommages environnementaux et les coûts des opérations de nettoyage
• Note de concept du Projet GI WACAF
• Manuel de demande d'indemnisation (FIPOL)
• Directives pour le secteur touristique (FIPOL)
• Formulaire de demande d'indemnisation (FIPOL)
• Directives pour le secteur de la pêche (FIPOL)
• Directives pour les opérations de nettoyage (FIPOL)
• Directives pour les dommages environnementaux (FIPOL)
• TIP n°15 (ITOPF)

Retrouvez ci-dessous les réponses des experts aux questions posées en toute fin de webinaire :

• Est-il possible de contacter le FIPOL pour un déversement dans une rivière que les autorités ont eu à gérer en décembre 2020 au Cameroun ? Le FIPOL n'avait pas été contacté au moment du déversement suite au naufrage d'un bac reliant de rives dans la région de l'Est au Cameroun.

Dans le cas présenté, le FIPOL ne peut pas verser d’indemnités pour les raisons suivantes :

Le Cameroun est partie à la CLC 1992 et à la Convention de 1992 portant création d’un Fonds pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces Conventions créent un système de responsabilité et d’indemnisation pour les victimes de dommages par pollution par les hydrocarbures provenant de navires.

Selon les Conventions, le terme “navire” signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison. Les navires immatriculés au titre de la navigation fluviale ne sont donc pas couverts par la Convention de 1992, et dans ce cas, le FIPOL ne pourra pas verser d’indemnités.

La publication « lignes directrices à l’intention des États Membres, examen de la définition du terme ‘navire’ » indique une liste d’autres engins qui sortent également du champ d’application de la définition du terme ‘navire’. Cette publication est disponible sur le site des FIPOL.

Enfin, dans le cas d’un autre sinistre qui serait couvert par les Conventions, nous vous invitons à contacter directement le secrétariat du FIPOL, sans attendre, afin que l’on puisse vous assister dans procédure à suivre pour présenter votre demande d’indemnisation.

• Lorsqu'un navire en transit déverse les hydrocarbures dans les eaux d'un Etat est identifié mais il n'a pas de représentant dans cet Etat, quelle est la procédure à suivre pour son indemnisation ?

Si vous connaissez le nom du propriétaire du navire ou de son assureur, vous pouvez les contacter directement. Sinon, l’Organisation Maritime Internationale (OMI) dispose d’un système d’identification de navires composé des trois lettres « IMO » suivies d’un numéro unique attribué à tous les navires.

Si vous connaissez le nom du navire, vous pouvez vérifier si le navire est assuré auprès de l’un des clubs P&I (GI WACAF saison 2, webinaire 5). Les 13 plus grand clubs P&I assurent ensemble plus de 95% de la flotte mondiale des pétroliers. La fonction de recherche de navires est disponible sur le site et vous permettra d’accéder aux détails correspondant au navire. Une fois le navire identifié, contacter le club P&I qui se chargera du dossier et enquêtera sur la question.

Si le navire n’appartient pas à l’International Group of P&I Clubs, vous pouvez contacter l’OMI, ou l’Etat pavillon du pays dans les eaux ou l’incident a eu lieu.

Enfin, de nombreux cabinets d’avocats maritimes disposent d’ouvrages de référence détaillant la propriété des navires basés sur des données recueillies auprès du Lloyds Insurance Market à Londres.

Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’origine du déversement, le FIPOL peut indemniser les victimes de ce déversement mystère, à condition que certains critères soient remplis. Il doit être prouvé que la pollution ait été causée par des hydrocarbures persistants provenant d’un navire tel que défini dans la Convention de 1992 portant création d’un fonds, « c’est-à-dire, un bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison. »