Conventions sur l'indemnisation et la responsabilité
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CLC 92
La Convention de 1992 sur la responsabilité civile a été adoptée pour garantir une indemnisation adéquate aux personnes qui subissent des dommages de pollution par les hydrocarbures résultant d'accidents maritimes impliquant des navires-citernes. En vertu de cette convention, le propriétaire immatriculé du navire a la responsabilité objective des dommages par pollution causés par des fuites ou des rejets d’hydrocarbures persistants provenant de son navire, ce qui signifie qu’il est responsable même s’il n’a pas commis de faute
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Fonds de 1992
La Convention de 1992 portant création du Fonds, qui complète la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, établit un régime permettant d’indemniser les victimes lorsque l’indemnisation prévue par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile n’est pas disponible ou suffisante.
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Fonds supplémentaire de 2003
Le Protocole portant création du Fonds complémentaire, qui a été adopté en 2003, est entré en vigueur en 2005. Le Fonds complémentaire prévoit des indemnités supplémentaires au-delà du montant prévu par la Convention de 1992 portant création du Fonds.
Les contributions annuelles au Fonds complémentaire sont effectuées sur la même base que les contributions au Fonds de 1992. Toutefois, le système applicable au Fonds complémentaire diffère de celui applicable au Fonds de 1992 en ce sens que, s’agissant du versement des contributions, chacun des États Membres est considéré comme recevant chaque année au moins un million de tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution.
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Vous pouvez également télécharger le tableau d'aide à la décision pour connaitre les implications financières potentielles.
Hydrocarbures de soute 2001
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été adoptée pour garantir une indemnisation adéquate, rapide et efficace aux personnes qui subissent des dommages causés par des déversements d'hydrocarbures, lorsqu'ils sont transportés comme combustible dans les soutes des navires. La convention est modelée sur la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il est important de noter que la Convention sur les hydrocarbures de soute doit être accompagnée de la Convention LLMC de 1996 pour fixer les limites de responsabilité ou d'un régime national de limitation.
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LLMC 96
En vertu de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), la limite de responsabilité pour les créances couvertes est considérablement relevée. Des limites sont spécifiées pour deux types de demandes - les demandes pour pertes de vies humaines ou dommages corporels, et les demandes relatives aux biens (tels que les dommages causés à d'autres navires, aux biens ou aux ouvrages portuaires). La Convention prévoit un système de limitation de la responsabilité pratiquement incassable. Les propriétaires de navires et les assistants peuvent limiter leur responsabilité, sauf exceptions à prouver par le propriétaire du navire.
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Convention SNPD de 1996 et son Protocole de 2010
La Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en 1996 pour assurer une indemnisation adéquate et efficace aux victimes d'accidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, telles que des produits chimiques. La Convention est fondée sur le système à deux niveaux établi en vertu de la Convention CLC et de la Convention portant création du Fonds.
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Vous pouvez également télécharger la brochure de l'OMI sur la convention et le protocole SNPD.